Conditions générales de vente
Location du studio de tournage et prestations de captation · Version du 2 octobre 2026
[PROJET : à faire relire par un juriste avant mise en ligne. Les passages surlignés attendent une décision ou une information.]
Article 1 – Identification et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute réservation de location du studio de tournage et de prestations de captation audio et vidéo proposées par :
DREAMCAST, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 22 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 933 869 (SIRET 952 933 869 00028), TVA intracommunautaire FR62952933869, qui exploite le studio sous le nom commercial Dreamcast Studio (ci-après « Dreamcast »). Contact : location@dreamcast.studio · 01 86 04 25 74.
Elles s'appliquent aux réservations passées sur le site location.dreamcast.studio ou par tout autre moyen (e-mail, téléphone, devis), par un client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement, ou en acceptant le devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de Dreamcast.
Article 2 – Prestations
2.1 Location du studio seul
Mise à disposition du studio de 30 m², dont 22 m² de plateau libre, situé en sous-sol, à l'heure, à la demi-journée (4 heures) ou à la journée (8 heures). Sont inclus : l'éclairage de base, les fonds papier (vert Chromagreen, noir, blanc Super White, jaune Buttercup, Passion Pink, lilas), le mobilier (dont les tables sur tréteaux), la station de maquillage, le Wi-Fi et l'accès aux commodités du rez-de-chaussée (café, thé, eau, toilettes). Le Client vient avec sa propre équipe et assure la direction technique de sa séance.
2.2 Studio + réalisation Facecam
Location du studio et captation par un opérateur technique de Dreamcast avec une caméra, à la demi-journée ou à la journée, installation comprise.
2.3 Studio + réalisation Podcast / Interview
Location du studio et captation par un opérateur technique de Dreamcast avec deux ou trois caméras et des micros podcast, à la demi-journée ou à la journée, installation comprise. Le Client choisit l'une des configurations de plateau présentées sur le site. Une configuration originale, conçue à partir du brief du Client, fait l'objet d'un devis.
2.4 Options à prix fixe
- Location de matériel : kits caméra (une à trois caméras, prompteur fourni), kit son sans fil, micros podcast (forfait par jour, de un à quatre micros), kit d'éclairage Nanlite (facturé par jour), prompteur seul.
- Retour vidéo et audio au rez-de-chaussée, pour 3 personnes au maximum, facturé par jour.
- Stockage et envoi des rushes sur le serveur sécurisé de Dreamcast pendant un mois.
2.5 Prestations sur devis
Privatisation du rez-de-chaussée, post-production, décoration, configuration de plateau originale, fond d'une autre couleur, matériel supplémentaire, séance commençant avant 9 h ou se terminant après 18 h, séance le samedi ou le dimanche, et toute demande spécifique.
La description détaillée des prestations et du matériel figure sur le site. Les photographies sont données à titre d'illustration.
Article 3 – Prix
3.1 Affichage
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Le prix applicable est celui affiché sur le site, ou indiqué dans le devis, au moment de la réservation.
3.2 Horaires
Les tarifs affichés s'appliquent aux séances comprises entre 9 h et 18 h. Chaque heure effectuée avant 9 h ou après 18 h est majorée de 50 %, sur demande préalable du Client et sous réserve d'acceptation par Dreamcast. Les séances le week-end sont possibles sur devis uniquement, avec une majoration précisée dans le devis.
3.3 Dépassement
En location du studio seul, tout dépassement de l'horaire réservé est facturé 80 € HT (96 € TTC) par heure supplémentaire [À VALIDER : toute heure entamée est-elle due ?], sous réserve de la disponibilité du studio.
3.4 Options du rez-de-chaussée
Les options du rez-de-chaussée sont facturées par jour, quelle que soit la durée de la séance.
Article 4 – Réservation
4.1 Réservation en ligne
Le Client choisit la formule, la durée, la date, l'heure d'arrivée et les options, renseigne ses coordonnées et accepte les CGV. La réservation est ferme dès le paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitule la réservation.
4.2 Réservation sur devis
Lorsque la réservation comprend une prestation sur devis ou a lieu le week-end, le Client adresse sa demande via le formulaire du site ou par e-mail à location@dreamcast.studio ; il reçoit un accusé de réception par e-mail. Dreamcast étudie la demande et adresse un devis au Client. La réservation devient ferme à l'acceptation du devis et à son paiement intégral. Jusque-là, le créneau n'est pas bloqué. [À VALIDER : bloquer le créneau quelques jours pendant l'étude du devis ?]
4.3 Délai
Toute réservation doit être effectuée au plus tard la veille de la séance.
4.4 Refus
Dreamcast peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment un projet contraire à la loi, à l'ordre public ou à la sécurité du lieu.
Article 5 – Paiement et facturation
- Pour une réservation en ligne, le prix est payable en totalité à la réservation, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- Pour une réservation sur devis, le prix est payable en totalité à l'acceptation du devis, par carte bancaire ou par virement.
- Les options à prix fixe sont payées à la réservation ou, le cas échéant, à réception de la facture et avant la séance [À VALIDER selon l'outil de réservation retenu].
- La facture est adressée au Client par e-mail dans les 48 heures suivant la réservation.
- Les suppléments constatés après la séance (dépassement, dégradation) sont facturés au Client et payables à réception de la facture.
- Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Annulation et report
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation est notifiée par écrit à location@dreamcast.studio. Sous réserve de l'article 7 pour les consommateurs :
- jusqu'à 48 heures avant le début de la séance : annulation gratuite et remboursement intégral ;
- entre 48 heures et 24 heures avant : 50 % du montant total reste dû ;
- à moins de 24 heures, ou en cas d'absence : la totalité du montant reste due.
Les sommes à rembourser sont reversées sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours [À VALIDER].
6.2 Report
Le Client peut demander par écrit le report de sa séance. Un report demandé plus de 48 heures avant la séance est accepté sans frais, dans la limite des disponibilités du studio [À VALIDER]. À défaut, les conditions d'annulation s'appliquent.
6.3 Annulation par Dreamcast
Dreamcast peut annuler ou reporter une séance pour une cause technique ou de force majeure. Le Client choisit alors entre un nouveau créneau et le remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)
- Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il adresse pour cela le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à location@dreamcast.studio (article L221-18 du Code de la consommation).
- Si la séance a lieu avant la fin de ce délai, le Client demande expressément, en cochant la case prévue lors de la réservation, que la prestation commence avant la fin du délai. S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
- Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 1°).
- Dreamcast rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.
[À VALIDER PAR UN JURISTE : l'exclusion de l'article L221-28, 12° (activités de loisirs fournies à une date déterminée) pourrait s'appliquer à une location à date fixe. Si c'est le cas, cet article se réduit à une mention de l'absence de droit de rétractation. Dans le cas contraire, un consommateur peut annuler sans frais dans les 14 jours suivant sa réservation, même à moins de 48 heures de la séance, tant que la prestation n'a pas commencé.]
Article 8 – Déroulement de la séance et règles du lieu
- Le Client se présente à l'heure réservée. Tout retard est imputé sur la durée de la séance, sans remboursement.
- En location du studio seul, la durée réservée comprend l'installation et la désinstallation.
- Le studio se situe en sous-sol et n'est accessible que par un escalier étroit. Le Client s'assure que ses intervenants et son matériel peuvent l'emprunter.
- Les armoires de rangement ne sont pas en libre accès. Tout matériel supplémentaire se demande à l'équipe de Dreamcast.
- Le studio et les parties communes sont placés sous vidéosurveillance (article 12).
- Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, et d'y introduire des produits dangereux ou inflammables.
- Le nombre de personnes présentes en même temps dans le studio ne peut dépasser [NOMBRE MAXIMUM À COMPLÉTER].
- Le Client est responsable des personnes qu'il fait venir et restitue le studio, le mobilier et le matériel dans l'état où il les a trouvés.
Article 9 – Matériel
- Le matériel mis à disposition ou loué reste la propriété de Dreamcast. Le Client en a la garde pendant la séance et le restitue à la fin de celle-ci.
- Le Client signale sans délai tout dysfonctionnement.
- Toute dégradation, perte ou vol survenu pendant la séance est facturé au Client : réparation, remplacement ou franchise d'assurance.
- Le matériel que le Client laisse sur place entre deux jours de location reste sous sa responsabilité [À VALIDER].
Article 10 – Fichiers et livraison
- En location du studio seul, le Client enregistre sur ses propres supports. Dreamcast ne conserve aucun fichier, sauf si l'option de stockage est souscrite.
- Pour une captation, les fichiers bruts sont livrés par lien de téléchargement (WeTransfer, Google Drive ou serveur de Dreamcast) sous 48 heures ouvrées après la séance.
- Le Client dispose de 7 jours ouvrés après la livraison pour signaler un défaut technique. Passé ce délai, les fichiers sont réputés acceptés.
- Dreamcast conserve les fichiers de captation 30 jours après la livraison, puis les supprime, sauf si l'option de stockage est souscrite ou une post-production commandée [À VALIDER : ces 30 jours gratuits font doublon avec l'option de stockage à 50 € HT pour un mois].
- L'option de stockage et envoi des rushes met les fichiers à disposition sur le serveur sécurisé de Dreamcast, téléchargeables à distance, pendant un mois à compter de la séance.
- Dreamcast n'est pas responsable de la perte des fichiers après leur transmission au Client.
Article 11 – Responsabilité et assurance
- Dreamcast est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Le Client est responsable de tout dommage causé aux locaux, au mobilier ou au matériel, par lui-même ou par les personnes qu'il fait venir. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile [À VALIDER].
- En cas d'incident technique imputable à Dreamcast, celle-ci propose une nouvelle séance ou un remboursement proportionnel à la durée perdue.
- Dreamcast n'est pas responsable de l'usage ni de la diffusion des contenus par le Client.
Article 12 – Données personnelles et vidéosurveillance
Dreamcast traite les données du Client pour gérer les réservations, la facturation et la relation client, conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site.
Le studio est équipé d'un système de vidéosurveillance destiné à la sécurité des biens et des personnes. Les images sont conservées [30 jours maximum, À VALIDER] et ne sont consultées qu'en cas d'incident.
Article 13 – Droit à l'image et propriété intellectuelle
- Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus enregistrés.
- Il est seul responsable du contenu tourné et de l'obtention des autorisations nécessaires : droit à l'image des personnes filmées, droits sur la musique, les marques et les œuvres visibles à l'image.
- Dreamcast peut utiliser un extrait ou des photos de tournage à des fins promotionnelles, uniquement avec l'accord écrit du Client.
- « Dreamcast Studio » est une marque déposée à l'INPI.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : panne électrique générale, inondation, grève, épidémie, décision administrative, etc. La séance est alors reportée ou remboursée, au choix du Client.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à location@dreamcast.studio.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Dreamcast : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER] (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté, pour les Clients professionnels, devant les tribunaux compétents de Paris et, pour les Clients consommateurs, devant la juridiction désignée par les règles légales.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de DREAMCAST, 22 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, location@dreamcast.studio :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Réservation effectuée le : ……
- Date de la séance : ……
- Nom du client : ……
- Adresse du client : ……
- Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ……
- Date : ……
Terms and conditions of sale
Studio hire and filming services · Version of 2 October 2026 · English translation provided for information only. In case of discrepancy, the French version prevails.
Article 1 – Identification and scope
These terms and conditions of sale (the "Terms") apply to every booking of the filming studio and of audio and video filming services offered by:
DREAMCAST, a French SAS with share capital of €1,000, registered office at 22 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 952 933 869 (SIRET 952 933 869 00028), EU VAT number FR62952933869, operating the studio under the trade name Dreamcast Studio ("Dreamcast"). Contact: location@dreamcast.studio · +33 1 86 04 25 74.
They apply to bookings made on the website location.dreamcast.studio or by any other means (email, phone, quote), by a business or consumer client (the "Client").
The Client accepts the Terms by ticking the box provided before payment, or by accepting the quote. The applicable Terms are those in force on the booking date. They prevail over any other document from the Client, unless Dreamcast agrees otherwise in writing.
Article 2 – Services
2.1 Studio only
Hire of the 30 m² basement studio, including 22 m² of open floor, by the hour, half day (4 hours) or full day (8 hours). Included: basic lighting, paper backdrops (Chromagreen, black, Super White, Buttercup yellow, Passion Pink, lilac), furniture (including trestle tables), make-up station, Wi-Fi and access to the ground-floor facilities (coffee, tea, water, toilets). The Client brings their own crew and is in charge of the technical direction of the session.
2.2 Studio + facecam production
Studio hire and filming by a Dreamcast camera operator with one camera, for a half day or full day, set-up included.
2.3 Studio + podcast / interview production
Studio hire and filming by a Dreamcast camera operator with two or three cameras and podcast microphones, for a half day or full day, set-up included. The Client chooses one of the set configurations shown on the website. A custom configuration, designed from the Client's brief, is subject to a quote.
2.4 Fixed-price options
- Equipment hire: camera kits (one to three cameras, teleprompter included), wireless sound kit, podcast microphones (flat daily rate, one to four microphones), Nanlite lighting kit (charged per day), teleprompter only.
- Video and audio monitoring on the ground floor, for up to 3 people, charged per day.
- Storage and delivery of footage on Dreamcast's secure server for one month.
2.5 Services on quote
Private use of the ground floor, post-production, set dressing, custom set configuration, backdrop in another colour, additional equipment, sessions starting before 9 am or ending after 6 pm, sessions on Saturday or Sunday, and any specific request.
A detailed description of the services and equipment is available on the website. Photographs are for illustration only.
Article 3 – Prices
3.1 Display
Prices are shown in euros, excluding and including VAT (20%). The applicable price is the one shown on the website, or stated in the quote, at the time of booking.
3.2 Hours
Listed rates apply to sessions between 9 am and 6 pm. Each hour before 9 am or after 6 pm is charged at +50%, on the Client's prior request and subject to Dreamcast's acceptance. Weekend sessions are available on quote only, with a surcharge stated in the quote.
3.3 Overtime
For studio-only bookings, any overrun beyond the booked time is charged €80 excl. VAT (€96 incl. VAT) per extra hour [TO BE CONFIRMED: is any hour started due in full?], subject to studio availability.
3.4 Ground-floor options
Ground-floor options are charged per day, whatever the length of the session.
Article 4 – Booking
4.1 Online booking
The Client chooses the package, duration, date, arrival time and options, enters their details and accepts the Terms. The booking is final once paid in full. A confirmation email summarises the booking.
4.2 Booking on quote
When the booking includes a service on quote or takes place at the weekend, the Client sends their request through the website form or by email to location@dreamcast.studio, and receives an acknowledgement by email. Dreamcast reviews the request and sends the Client a quote. The booking becomes final once the quote is accepted and paid in full. Until then, the slot is not held. [TO BE CONFIRMED: hold the slot for a few days while the quote is reviewed?]
4.3 Deadline
Bookings must be made no later than the day before the session.
4.4 Refusal
Dreamcast may refuse a booking for a legitimate reason, in particular a project that is unlawful, contrary to public order or unsafe for the premises.
Article 5 – Payment and invoicing
- For online bookings, the price is payable in full at the time of booking, by card via the secure Stripe payment platform.
- For bookings on quote, the price is payable in full on acceptance of the quote, by card or bank transfer.
- Fixed-price options are paid at the time of booking or, where applicable, on receipt of the invoice and before the session [TO BE CONFIRMED depending on the booking tool].
- The invoice is emailed to the Client within 48 hours of the booking.
- Extra charges arising after the session (overtime, damage) are invoiced to the Client and payable on receipt of the invoice.
- For business Clients, any late payment automatically incurs penalties at three times the French statutory interest rate, plus a fixed recovery fee of €40 (articles L441-10 and D441-5 of the French Commercial Code). No discount is granted for early payment.
Article 6 – Cancellation and rescheduling
6.1 Cancellation by the Client
Any cancellation must be sent in writing to location@dreamcast.studio. Subject to article 7 for consumers:
- up to 48 hours before the start of the session: free cancellation and full refund;
- between 48 and 24 hours before: 50% of the total remains due;
- less than 24 hours before, or in case of no-show: the full amount remains due.
Amounts to be refunded are returned to the original payment method within 14 days [TO BE CONFIRMED].
6.2 Rescheduling
The Client may ask in writing to reschedule their session. A request made more than 48 hours before the session is accepted free of charge, subject to studio availability [TO BE CONFIRMED]. Otherwise, the cancellation terms apply.
6.3 Cancellation by Dreamcast
Dreamcast may cancel or reschedule a session for technical reasons or force majeure. The Client then chooses between a new slot and a full refund of the amounts paid.
Article 7 – Right of withdrawal (consumer Clients)
- Consumer Clients have 14 days from the conclusion of the contract to withdraw, without giving any reason, by sending the form in the appendix, or any other unambiguous statement, to location@dreamcast.studio (article L221-18 of the French Consumer Code).
- If the session takes place before the end of this period, the Client expressly requests, by ticking the box provided when booking, that the service starts before the end of the period. If they withdraw after the service has started, they pay an amount proportionate to what has been provided up to their withdrawal (article L221-25).
- The right of withdrawal can no longer be exercised once the service has been fully performed before the end of the period, with the Client's prior express consent and express waiver of this right (article L221-28, 1°).
- Dreamcast refunds the amounts due no later than 14 days after the withdrawal, using the same payment method.
[TO BE CONFIRMED BY A LAWYER: the exclusion in article L221-28, 12° (leisure activities provided on a set date) may apply to a fixed-date hire. If so, this article is reduced to a statement that there is no right of withdrawal.]
Article 8 – Sessions and house rules
- The Client arrives at the booked time. Any delay is deducted from the session time, without refund.
- For studio-only bookings, the booked time includes set-up and pack-down.
- The studio is in the basement and can only be reached by a narrow staircase. The Client makes sure their crew and equipment can use it.
- Storage cabinets are not self-service. Any additional equipment must be requested from the Dreamcast team.
- The studio and common areas are under video surveillance (article 12).
- Smoking and vaping are not allowed on the premises, nor bringing in dangerous or flammable products.
- The number of people in the studio at the same time may not exceed [MAXIMUM NUMBER TO BE COMPLETED].
- The Client is responsible for the people they bring and returns the studio, furniture and equipment in the condition in which they found them.
Article 9 – Equipment
- Equipment provided or hired remains the property of Dreamcast. The Client is responsible for it during the session and returns it at the end.
- The Client reports any malfunction without delay.
- Any damage, loss or theft during the session is charged to the Client: repair, replacement or insurance excess.
- Equipment the Client leaves on site between two hire days remains under their responsibility [TO BE CONFIRMED].
Article 10 – Files and delivery
- For studio-only bookings, the Client records on their own media. Dreamcast keeps no files unless the storage option is taken.
- For filming packages, raw files are delivered via a download link (WeTransfer, Google Drive or Dreamcast server) within 48 working hours after the session.
- The Client has 7 working days after delivery to report a technical defect. After this period, the files are deemed accepted.
- Dreamcast keeps filming files for 30 days after delivery, then deletes them, unless the storage option is taken or post-production is ordered [TO BE CONFIRMED: these free 30 days overlap with the €50 excl. VAT one-month storage option].
- The footage storage and delivery option makes the files available on Dreamcast's secure server, downloadable remotely, for one month from the session.
- Dreamcast is not liable for the loss of files after they have been sent to the Client.
Article 11 – Liability and insurance
- Dreamcast holds professional liability insurance.
- The Client is liable for any damage to the premises, furniture or equipment caused by them or the people they bring. They declare that they hold liability insurance [TO BE CONFIRMED].
- In the event of a technical incident attributable to Dreamcast, Dreamcast offers a new session or a refund proportionate to the time lost.
- Dreamcast is not liable for the Client's use or distribution of the content.
Article 12 – Personal data and video surveillance
Dreamcast processes the Client's data to manage bookings, invoicing and the client relationship, in accordance with its privacy policy, available on the website.
The studio is equipped with video surveillance for the safety of property and people. Footage is kept for [30 days maximum, TO BE CONFIRMED] and is only viewed in the event of an incident.
Article 13 – Image rights and intellectual property
- The Client retains all rights to the recorded content.
- The Client is solely responsible for the content filmed and for obtaining all necessary permissions: image rights of the people filmed, rights to music, brands and works visible on screen.
- Dreamcast may use an extract or behind-the-scenes photos for promotional purposes only with the Client's written consent.
- "Dreamcast Studio" is a trademark registered with the French INPI.
Article 14 – Force majeure
Neither party is liable for a failure to perform caused by force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code: general power failure, flood, strike, epidemic, administrative decision, etc. The session is then rescheduled or refunded, at the Client's choice.
Article 15 – Complaints and mediation
Complaints should be sent to location@dreamcast.studio.
After a written complaint that has not been resolved, consumer Clients may use, free of charge, the consumer mediator Dreamcast belongs to: [MEDIATOR'S NAME, ADDRESS AND WEBSITE TO BE COMPLETED] (articles L611-1 et seq. of the French Consumer Code).
Article 16 – Governing law and disputes
These Terms are governed by French law. The parties first seek an amicable solution. Failing that, disputes are brought, for business Clients, before the competent courts of Paris and, for consumer Clients, before the court designated by the applicable legal rules.
Appendix – Withdrawal form
(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.)
To DREAMCAST, 22 rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France, location@dreamcast.studio:
I hereby give notice that I withdraw from my contract for the provision of the following service:
- Booked on: ……
- Session date: ……
- Client's name: ……
- Client's address: ……
- Client's signature (only if this form is sent on paper): ……
- Date: ……